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Termes et conditions 2019-05-20T12:47:12+00:00

Modalités du service



Il est de la responsabilité du client de prendre connaissance du contrat, ce dernier constitue une entente juridique entre Transat Télécom et ses clients.

Transat Télécom conclue des ententes avec des clients ayant atteints l’âge légal de la majorité en se fiant aux dates de naissance données par ces derniers et considère que le client est autorisé à conclure cette entente. Il est, donc, de la responsabilité du client de mentionner toute information indiquant que l’entente ne peut avoir lieu.

Toute information dissimulée ou mensongère entrainerait le transfert du client dans la liste des clients bannis de l’entreprise.

L’entente

L’entente est considérée valide à partir du moment où vous passez votre commande.

Pour les abonnements mensuels, le client a le droit de briser l’entente à n’importe quel moment.

Pour les abonnements semestriels et annuels, donc d’une durée déterminée, le client a le droit de briser l’entente à n’importe quel moment. De plus, un remboursement des mois restants de l’entente, au tarif mensuel en vigueur au moment de l’entente, sera effectué, cependant, le client pourrait payer un frais de pénalité calculer selon sa période de contrat (voir plus de détails à la section annulation et remboursement).

Cette entente concerne les services de l’accès à internet et la téléphonie de Transat Télécom. Transat Télécom est tenue de fournir les équipements nécessaires à ses services (selon l’option disponible à ce moment-là, que ce soit achat ou location), tels que le modem et l’adaptateur, toutefois, le client peut utiliser ses propres équipements ou modem et il sera complètement responsable de son fonctionnement sur le réseau de Transat Télécom et de sa configuration si nécessaire. Le client est responsable de la récupération des équipements avant la date de l’installation du service ou choisir l’option d’envoi par la poste (un frais d’envoi par la poste sera ajouté à la facture).

La location/achat des appareils est non remboursable.

Les équipements fournis, en location gratuite, par Transat Télécom sont la propriété de l’entreprise et devront être remis à la fin de l’entente. Dans le cas d’une location gratuite, ces équipements viennent sans aucune garantie, dans le cas de bris, défectueux ou mal fonctionnement, le client doit acheter son propre équipement.

Transat Télécom peut modifier l’entente ainsi que ses modalités et cela en donnant à ses clients un préavis de 30 jours, par téléphone ou par courriel. Cependant, le client a le droit de refuser tout changement des modalités de l’entente et de la briser. Les détails du bris d’une entente sont énoncés plus haut.

Le client ne peut modifier les modalités d’une entente.

Si le client choisit l’option achat pour le modem ou le routeur, ce dernier viendra avec une garantie d’un mois avec Transat Telecom et un an avec le fabriquant.

La location/achat des appareils est non remboursable.

L’entente conclue entre Transat Télécom et ses clients est réglementée par le gouvernement fédéral du Canada. Les lois et les règlements fédéraux du Canada ainsi que de la province ou le service est offert sont applicables.

Conditions de location/achat d’équipements

Les équipements en location appartiennent à Transat Télécom et le client est responsable de tous dommages effectués sur ces équipements. Les équipements en location doivent être retournés dans leur emballage d’origine ainsi que dans des conditions esthétiques et de fonctionnement d’origine. Dans le cas contraire, le client pourrait être tenu responsable de payer les frais d’achat des équipements en location.

Tous les équipements en location ou louer gratuitement doivent être retournés dans un délai de quinze (15) jours suivant la date d’annulation du service. Dans le cas contraire, le client pourrait être tenu responsable de payer les frais d’achat des équipements en location.

Le client doit retourner les équipements à ses frais (s’il y a lieu) à un point de service Transat Télécom. Transat Télécom remplacera gratuitement et sans aucuns autres frais les équipements défectueux dans le cas où le client a payé une location au préalable sur l’équipement. Les équipements fournis en location gratuite ne sont ni garantis ni remplaçable, dans ce cas, le client comprend qu’il doit acheter un nouveau équipement et que Transat Télécom n’est pas responsable de l’interrompions de son service.

Dans le cas d’une défectuosité technique, tous les équipements doivent être retournés à Transat Télécom qui sera mandataire auprès des fabricants pour la réparation des équipements.

Achat : Tous les équipements achetés par le client auprès de Transat Télécom sont la propriété du client. Les équipements achetés chez Transat Télécom ne peuvent être remboursés ou retournés sauf à la discrétion de la compagnie sur autorisation préalable.

Conditions d’utilisation de son propre modem (modem hors inventaire)

Le client a le droit d’utiliser son propre modem, cependant, il est complétement responsable du bon fonctionnement de ce dernier sur le réseau de Transat Telecom et de sa configuration. C’est de la responsabilité du client de vérifier que le modem est approuvé et compatible avec le réseau avant de commander et de payer sa facture. Si le modem est compatible et approuvé, mais qu’il s’avère qu’il ne fonctionne pas, le client indemnise Transat Telecom de toute poursuite ou frais se rattachant à sa décision d’utiliser son propre modem, ceci inclut les frais d’installation et d’ajout de ce modem hors inventaire et d’ouverture de dossier qui ne sont pas remboursable. Si un modem est approuvé, mais son numéro de série est utilisé chez un autre fournisseur, il est possible que le modem ne puisse pas être transféré chez Transat Télécom. Transat Télécom n’est pas responsable du mauvais fonctionnement d’un modem lorsque le client choisi d’utiliser son propre modem.

Lors du transfert d’un modem, d’un fournisseur à Transat Télécom, le client doit s’attendre à un délai d’un minimum de 3 jours ouvrable ou son service sera complétement interrompu. Le service sera confirmé actif a la date a laquelle le service a été installé par Transat Telecom et non pas a la date a laquelle le transfert du modem hors inventaire du client soit fait. La période de transfert du modem peut excéder 3 jours ouvrables dans certaines circonstances et Transat Telecom ne peut être tenu responsable de ce délai ou de frais découlant de cela.

Durée et renouvellement

L’entente entre Transat Télécom et ses clients prend fin au bout de la durée du plan choisi. Il est, toutefois, possible de reconduire l’entente selon les nouveaux tarifs en vigueur et les nouvelles promotions en cours.

Le client bénéficiant déjà d’une promotion peut avoir accès aux autres promotions en vigueur et cela avant la fin de l’entente, toutefois, des frais de 60 dollars seront retenus pour le changement. De plus, le client peut, à n’importe quel moment de l’entente, avoir un nouveau service au prix régulier.

Pour les forfaits mensuels, Transat Télécom met à la disposition de sa clientèle les factures dans l’espace client et cela chaque début du cycle.

Pour les forfaits semestriels et annuels, Transat Télécom exige que le paiement se fasse au moment de l’entente et cela pour la totalité du montant, faute de quoi, l’entente sera annulée.

Politique et modalité des paiements

Le service de Transat Télécom est prépayé, cela veut dire que le client doit faire le paiement de son service avant que la période de ce dernier ne débute. A titre d’exemple, le paiement pour la période de service du 1er au 30 juin doit être reçu au plus tard le 31 mai. Dans le cas ou le paiement n’est pas reçu à temps, Transat Télécom a le droit de suspendre vos services jusqu’à la réception du paiement couvrant le solde total dû. Il faut savoir que la période de temps ou le service sera suspendu pour non-paiement ne fera l’objet d’aucun crédit. C’est de la total responsabilité du client de faire son paiement a temps afin de pouvoir profiter de ces services.

  • Prélèvements automatiques sur la carte de crédit du client.
  • Paiements préautorisés (compte bancaire du client).

Dans ces deux cas, le client autorise Transat Télécom à prélever le montant de la facture, les frais impayés ainsi que les intérêts, le cas échéant. Le choix de ces modes de paiement constitue une autorisation claire de la part du client. Le client doit, également, s’assurer de la validité de sa carte de crédit et nous aviser de toute modification liée à celle-ci.

Transat Telecom n’est pas responsable envers ses clients des frais additionnels générés, automatiquement par leurs institutions bancaires dans le cas d’un solde sans provisions.

Suspension temporaire :

Le client a le droit de suspendre le service internet de de Transat Telecom pour une période maximale de deux mois consécutifs (à travers le service FTTN) et six mois à travers le service câble. Le client n’a le droit qu’à une suspension de services par année. Les frais liés à la suspension temporaire sont de 25 dollars par mois (FTTN) pour les forfaits Internet et de 20 dollars par mois (Cable).

Pour le service de la téléphonie, aucune suspension temporaire n’est possible.

Promotion :

Les clients ayant déjà bénéficié d’une promotion doivent attendre jusqu’à la fin de l’entente pour avoir accès, sans frais, aux nouvelles promotions en vigueur, s’il y a lieu. Cela si au moment de la fin de l’entente des promotions sont disponibles, autrement, les prix resteront les mêmes.

Les clients ayant déjà bénéficié d’une promotion peuvent avoir accès aux nouvelles promotions en vigueur et cela avant la fin de l’entente ; toutefois, des frais de 60 dollars seront retenus pour le changement.

Frais du changement de profil

Changement de la vitesse avec la même technologie : 29.95 dollars.

Changement de la vitesse avec une technologie différente : les frais de l’installation au nouveau réseau, plus les frais liés au nouveau modem compatible avec la nouvelle technologie.

Annulation et remboursement

Le client reconnait et convient que Transat Telecom a le droit (dans certaines conditions), de mettre fin à l’entente ou de suspendre n’importe quel service en donnant un préavis de 30 jours par téléphone ou par courriel. Transat Telecom se réserve le droit de mettre fin à l’entente ou de suspendre n’importe quel service, en donnant un préavis par téléphone ou par Email dans le cas du non-paiement des frais de service, d’une violation de la politique de gestion d’abus, d’une utilisation illégale des services de Transat Telecom ou d’une violation de toute modalité de la politique de Transat Telecom.

Le client est dans l’obligation d’acquitter tous les frais relatifs à son compte Transat Telecom et cela même si Transat Telecom met fin à l’entente pour une des raisons sus-indiqués. Les sommes dues liées à la période antérieure à la date d’entrée en vigueur de la mesure prise par Transat Telecom ainsi que tous les frais engagés, le cas échéant, pour le recouvrement des sommes impayées, doivent être acquittés.

Dans le cas de l’entente semestrielle ou annuelle, les frais de service payés par le client, au préalable, seront remboursés par Transat Telecom à partir de l’entrée en vigueur de la fin de l’entente, conformément à la réglementation en cours.

Il est du devoir du client de communiquer avec nous par téléphone ou courriel afin de nous aviser de tout changement concernant son service. La location/achat des appareils est non remboursable.

Le Contrat entre en vigueur à compter de l’acceptation de la présente convention et demeure en vigueur jusqu’à ce qu’il soit résilié.

Le client peut en tout temps et sur paiement du prix des services alors rendus et des frais, s’il y a lieu, résilier le Contrat.

Dans l’éventualité où le contrat est résilié, vous vous engagez à remettre sous délai de 15 jours tout équipement loué ou prêté.

Transat Telecom peut interrompre les services ou résilier le contrat lorsque le client est en défaut de respecter ses obligations en vertu du contrat et cela en l'avisant a l'avance par Email.

Le client peut, à tout moment et à sa discrétion, résilier le contrat en transmettant un avis par téléphone ou courriel à Transat Telecom. Cette résiliation de plein droit prend effet à compter de la transmission de cet avis ou à la date indiquée à cet avis par le client.

  • Contrat à durée déterminée – Si vous prenez un contrat à durée déterminée, il entre en vigueur à partir de la date d’activation de votre premier service. Dans le cas d’une résiliation d’un contrat, le client devra payer à Transat Telecom à titre de dommages-intérêts une indemnité maximale qui correspond au moins élever des montants suivants : 50 $ ou une somme représentant au plus 10% du prix des services prévus au contrat qui n’ont pas été fournis.
  • Contrat à durée indéterminée : En cas de résiliation unilatérale par le client d’un contrat à durée indéterminée, aucune indemnité de résiliation ne peut lui être réclamé.
  • Retour du matériel en location : dans le cas où le matériel nécessaire au fonctionnement du service est fourni au client en location ou louer gratuitement, ce matériel doit être restitué en bon état de fonctionnement à Transat Telecom sous délai de 15 jours de la date de résiliation faute de quoi Transat Telecom est en droit de réclamer au client la valeur résiduelle correspondante.
  • Lors d’un déménagement, le client est responsable de contacter Transat Telecom avant la date de déménagement afin de mettre à jour l’adresse et les informations du compte.